Conditions Générales de Vente

Article 1 — Éditeur et coordonnées

Le service Analyse Adresse est édité par Carden SAS (en cours d'immatriculation). Pour toute question ou réclamation : hello@carden.app.

Article 2 — Description du service

Le rapport Analyse Adresse est un document numérique d'aide à la décision généré automatiquement à partir de sources de données tierces (Google Maps, OpenStreetMap, INSEE, données publiques). Il analyse une adresse en France pour un projet d'ouverture dans les secteurs beauté et bien-être.

Le rapport comprend notamment : analyse concurrentielle locale, score d'attractivité physique (Index Carden), projections de rentabilité indicatives, et recommandations de positionnement. Il est livré sous forme de page web accessible via un lien unique envoyé par email.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur la page de commande au moment de l'achat. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune information de paiement n'est stockée sur nos serveurs.

La commande est confirmée à réception du paiement. Le rapport est généré et mis à disposition dans un délai indicatif de 2 à 5 minutes suivant la confirmation.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l'exécution a débuté avec l'accord exprès du consommateur.

En cliquant sur « Analyser cette adresse » et en procédant au paiement, vous acceptez expressément que la génération du rapport commence immédiatement et reconnaissez que le droit de rétractation ne peut être exercé une fois le rapport généré.

Article 5 — Données utilisées et limitations

Les données présentées dans le rapport sont collectées automatiquement auprès de sources tierces (Google Maps Platform, OpenStreetMap, INSEE, registres publics). Elles sont fournies à titre purement indicatif et peuvent être incomplètes, imprécises ou ne pas refléter la situation actuelle du terrain.

Les projections financières (scénarios P&L) sont des estimations basées sur les paramètres saisis par l'utilisateur et des hypothèses génériques de marché. Elles ne constituent pas une garantie de revenus futurs.

Le rapport ne remplace pas une étude de marché professionnelle, un audit comptable, un conseil juridique ou tout autre accompagnement expert. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base du rapport.

Article 6 — Responsabilité

Carden SAS s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service et la qualité des données collectées. Notre responsabilité est limitée à la valeur de la commande effectuée.

Carden SAS ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement, de location ou d'ouverture prises sur la base du rapport, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le rapport généré est réservé à l'usage personnel et professionnel de l'acheteur. Il ne peut être revendu, publié ou diffusé sans accord écrit de Carden SAS. La méthodologie, le scoring (Index Carden) et les analyses éditoriales sont la propriété exclusive de Carden SAS.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (email, adresse analysée) sont utilisées uniquement pour la livraison du rapport et, avec consentement, pour des communications relatives aux services Carden. Elles ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer : hello@carden.app.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Carden SAS.